Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Axelle Zeller EI.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales.
Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
Axelle Zeller EI propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.axellezeller.com.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l'interface client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande doit faire l’objet de l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente, matérialisée par la signature du contrat de prestation et être accompagnée du règlement intégral de la prestation.
Le contrat ne devient toutefois définitif qu’après l’envoi par Axelle ZELLER EI de la confirmation de la prestation sous la forme d’un email adressé au client, confirmant la date réservée et le lieu d’exécution de la prestation.
Conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, Axelle ZELLER EI se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure, notamment.
En ce cas, le règlement versé à la commande est remboursé au client sous quinzaine.
Le client bénéficie du droit de rétractation prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation, dont les modalités d'exercice et le formulaire type sont joints au contrat. En cas d'annulation ou de rétractation, les sommes versées d'avance sont traitées conformément à l'article L. 214-1 du Code de la consommation, sauf stipulation contraire précisée dans le contrat.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.
Sur accord exprès de AXELLE ZELLER EI, les prestations pourront faire l’objet d’un versement d’arrhes qui ne sauraient être inférieurs à 30% du montant de la prestation pour valider la commande. Il pourra être réglé par virement bancaire.
Le solde sera payé par le client par virement bancaire au plus tard le jour de la prestation.
En cas de non-paiement de la totalité ou du solde de la prestation, la livraison des photos pourra être suspendue jusqu'à complet paiement.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation commandée par un client et acceptée ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Toute demande de modification devra être formulée par mail à Axelle ZELLER EI et respecter les conditions de l’article 2 ci-dessus.
En tout état de cause et conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement des arrhes, sauf si la prestation a déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas de refus de modification par le photographe, le client pourra choisir d'annuler la prestation et d'obtenir le remboursement des sommes versées, sauf si la prestation a déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique moins de 7 jours avant la date réservée, il ne sera procédé à aucun remboursement des sommes versées.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Axelle Zeller EI www.axellezeller.com ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité́, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : obligations du client
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients sera imputé du temps préalablement convenu pour la séance.
En cas de retard supérieur à 30 minutes, la séance pourra être annulée. Dans ce cas, les sommes versées ne seront pas remboursées, sauf en cas de force majeure ou de motif légitime dûment justifié par le client.
Ainsi, dans l’hypothèse où l’interruption ou le retard pris dans la séance du fait du client devait empêcher totalement ou partiellement les prises de vues et le travail de AXELLE ZELLER EI, le prix de la prestation serait dû en totalité sans remise aucune. De même, dans le cas où la séance de shooting devait être écourtée et /ou interrompue du fait du client, aucune remise sur le prix de la prestation ne sera accordée, ni même aucune compensation sur une séance ultérieure ou supplémentaire.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité́.
Article 7 : post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : livraison
Axelle Zeller EI met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans un délai de 15 jours.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété́ du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous son entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure, arrêtée en concertation avec le client.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Axelle Zeller EI se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure, arrêtée en concertation avec le client.
Dans le cadre d'un mariage ou toute autre manifestation du client ne pouvant être reportée, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation, l'intégralité des montants payés étant remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation. Toutefois, les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de manquement grave ou de faute lourde du photographe, ni en cas de préjudice résultant d'une inexécution fautive de ses obligations contractuelles. Dans ces hypothèses, le client conserve le droit de demander réparation du préjudice effectivement subi conformément à la réglementation applicable.
Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle (art. L.111-1 et suivants, L.121-1 et suivants).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droits.
L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est autorisé que dans les limites strictes du contrat. Toute extension d’usage devra faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe consentant une autorisation expresse exclusive (tel serait le cas d’une exploitation par un tiers, comme une agence de communication, par exemple).
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication, sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Axelle Zeller EI, sous la forme : « Photo © Axelle Zeller EI ». L’absence de crédit constitue une atteinte au droit moral de l’auteur (art. L.121-1 CPI).
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos á des fins privè es uniquement sauf accord́ express et préalable de Axelle ZELLER.́
Article 12 : droit à l'image
Le photographe pourra utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...), avec l’accord exprès du client, ledit accord ou désaccord étant matérialisé au moment de la signature du présent contrat.
De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client sur laquelle il est identifiable ne pourra être utilisée par le photographe que sur autorisation expresse du client.
Ainsi, aucune utilisation commerciale ou cession à des tiers ne pourra être effectuée par le photographe sans l'accord exprès du client. Le client pourra à tout moment demander le retrait de son image des supports promotionnels du photographe, sur simple demande écrite, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la demande écrite du client. Passé ce délai, le client pourra engager la responsabilité du photographe.
Le client ne pourra toutefois interdire l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont collectées (par exemple : nom, prénom, coordonnées de contact). Le traitement de ces données repose sur l'exécution du contrat. Le photographe s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit, sauf obligation légale. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation de la prestation et à la gestion de la relation client. Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement de ses données, qu'il peut exercer en contactant le photographe.
Article 14 : service de médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous relevons d'un service de médiation.
Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale pour l'envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
Site web pour les demandeurs de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr
Article 15 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises
Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le client consommateur pourra saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction territorialement compétente en vertu du code de procédure civile.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Le ... (date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé ... (indiquer la prestation).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci
conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature